Responsabilité pénale des plateformes en ligne
Auteur :
Arthur Delaporte
— Socialistes et apparentés
(Calvados · 2ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la justice
Ministère attributaire : Ministère de la justice
Rubrique : numérique
Date de la question : 2026-11-03
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences des arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne les 16 juin et 16 juillet 2026 concernant la responsabilité des plateformes numériques. Dans son arrêt du 16 juin 2026, la cour précise qu'un opérateur qui détermine, au moyen d'un algorithme et dans son propre intérêt, les conditions et l'ordre de priorité de diffusion des contenus exerce un contrôle actif, susceptible de l'exclure du régime d'exonération de responsabilité des hébergeurs. Dans son arrêt du 16 juillet 2026, concernant YouTube, la cour considère que l'examen préalable de contenus dans le cadre d'accords commerciaux de monétisation peut établir une connaissance de leur caractère illicite, faisant ainsi obstacle au bénéfice de cette exonération. Ces décisions constituent des clarifications importantes sur la responsabilité des plateformes, dont les algorithmes organisent, hiérarchisent et amplifient les contenus, notamment auprès des mineurs. Il lui demande donc si le Gouvernement entend informer les parquets afin de tirer les conséquences de cette jurisprudence, de préciser les conditions dans lesquelles la responsabilité pénale des plateformes numériques peut être recherchée et d'encourager les procureurs de la République à prendre pleinement en compte le rôle actif des plateformes dans le traitement judiciaire des infractions commises ou facilitées par leur intermédiaire.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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