Congé maladie fonctionnaires enceintes
Auteur :
Arthur Delaporte
— Socialistes et apparentés
(Calvados · 2ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l'action et des comptes publics
Ministère attributaire : Ministère de l'action et des comptes publics
Rubrique : fonctionnaires et agents publics
Date de la question : 2026-11-03
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences financières des arrêts maladie prescrits aux agentes publiques pendant leur grossesse. Depuis 2025, les fonctionnaires placés en congé de maladie ordinaire subissent une réduction de leur rémunération, en plus du jour de carence. Ces mesures peuvent également toucher les femmes enceintes, hors congés spécifiques liés à la maternité. Plusieurs syndicats dénoncent une situation qui conduit certaines agentes à renoncer à des arrêts médicalement justifiés ou à utiliser leurs congés annuels pour éviter une perte de salaire. Elles se retrouvent ainsi contraintes de choisir entre leur santé, celle de leur enfant et leur sécurité financière. Cette situation apparaît contraire aux objectifs d'égalité professionnelle et de protection de la maternité. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de supprimer le jour de carence et la réduction de rémunération pour les arrêts maladie prescrits pendant la grossesse, afin de garantir aux agentes concernées le maintien intégral de leur salaire et ainsi respecter l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE19452", "identifiant": {"numero": "19452", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "fonctionnaires et agents publics", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Congé maladie fonctionnaires enceintes"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA793394", "mandatRef": "PM842486"}, "groupe": {"organeRef": "PO845419", "abrege": "SOC", "developpe": "Socialistes et apparentés"}}, "minInt": {"organeRef": "PO879409", "abrege": "Action et comptes publics", "developpe": "Ministère de l'action et des comptes publics"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-03", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO879409", "abrege": "Action et comptes publics", "developpe": "Ministère de l'action et des comptes publics"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-03", "pageJO": "10207", "numJO": "20260044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences financières des arrêts maladie prescrits aux agentes publiques pendant leur grossesse. Depuis 2025, les fonctionnaires placés en congé de maladie ordinaire subissent une réduction de leur rémunération, en plus du jour de carence. Ces mesures peuvent également toucher les femmes enceintes, hors congés spécifiques liés à la maternité. Plusieurs syndicats dénoncent une situation qui conduit certaines agentes à renoncer à des arrêts médicalement justifiés ou à utiliser leurs congés annuels pour éviter une perte de salaire. Elles se retrouvent ainsi contraintes de choisir entre leur santé, celle de leur enfant et leur sécurité financière. Cette situation apparaît contraire aux objectifs d'égalité professionnelle et de protection de la maternité. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de supprimer le jour de carence et la réduction de rémunération pour les arrêts maladie prescrits pendant la grossesse, afin de garantir aux agentes concernées le maintien intégral de leur salaire et ainsi respecter l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}