Sous-compensation des exonérations de cotisations sociales
Auteur :
Sabine Gervais
— Les Démocrates
(Charente-Maritime · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l'action et des comptes publics
Ministère attributaire : Ministère de l'action et des comptes publics
Rubrique : sécurité sociale
Date de la question : 2026-10-27
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Sabine Gervais attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la sous-compensation des exonérations de cotisations sociales. En 2025, ces exonérations atteignaient un montant total de 86,8 milliards d'euros, dont l'essentiel provenait des allègements généraux des cotisations patronales. Or l'article 5 de la loi Veil du 25 juillet 1994, codifié à l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, indique que toute exonération de cotisations doit être intégralement compensée par l'État auprès de la sécurité sociale. Cependant, dans son rapport de mai 2025 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes relève notamment que la fraction de la TVA allouée en 2019 pour compenser le remplacement du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi était insuffisante, à hauteur de 5,5 milliards d'euros en 2024. Le cumul de cette seule sous-compensation a engendré, entre 2019 et 2024, environ 18 milliards d'euros de dette sociale. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend résorber le déficit social créé par la compensation incomplète des exonérations et si oui, par quelles mesures. Elle souhaiterait également savoir s'il mettrait à disposition de ses citoyens une évaluation publique exhaustive des sommes effectivement perçues en compensation par la sécurité sociale.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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