Conséquences du décret n°2026-909 pour le sport professionnel
Auteur :
Belkhir Belhaddad
— Socialistes et apparentés
(Moselle · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère du travail et des solidarités
Ministère attributaire : Ministère du travail et des solidarités
Rubrique : accidents du travail et maladies professionnelles
Date de la question : 2026-10-13
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 relatif aux indemnités journalières dues au titre des arrêts de travail pour les employeurs du sport professionnel. Ce décret prévoit une limite maximale de rémunération annuelle, utilisée dans le calcul des indemnités journalières servies à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, fixée à 0,226 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit l'équivalent de 1,8 salaire minimum interprofessionnel de croissance contre 0,834 % actuellement. Le décret aura donc pour conséquence une mobilisation accrue du complément versé par l'employeur. Cette mesure serait particulièrement pénalisante pour les employeurs du sport professionnel. En effet, la convention collective de la branche sport prévoit une obligation de maintien de salaire à la charge de l'employeur pendant 180 jours, sans délai de carence. Une réduction de la prise en charge par la sécurité sociale devrait donc être compensée par les clubs employeurs avec un impact financier conséquent. Cette situation est préoccupante pour certains sports où l'exposition aux accidents du travail et aux arrêts de longue durée est particulièrement importante. Ainsi, il lui demande si une étude visant à mesurer l'impact des dispositions du décret du 30 septembre 2026 sur le sport professionnel français a été menée et s'il entend prendre les mesures nécessaires pour préserver l'emploi, l'économie et la compétitivité du sport professionnel français.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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