Inscription à l'ONV des vétérinaires formés au Royaume-Uni
Auteur :
Joël Bruneau
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Calvados · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Ministère attributaire : Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Rubrique : professions de santé
Date de la question : 2026-09-29
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Joël Bruneau attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des vétérinaires formés au Royaume-Uni. Avant le Brexit, les vétérinaires formés outre-manche, en vertu d'un accord entre l'UE et le Royaume-Uni, pouvaient s'inscrire à l'Ordre national des vétérinaires. Depuis le Brexit, le Royaume-Uni est devenu un pays tiers. Les étudiants vétérinaires qui y sont formés, y compris s'ils sont français, doivent désormais passer un examen de contrôle qui a lieu une fois par an mais dont la date peut coïncider avec les examens terminaux d'étudiants vétérinaires. Compte tenu de la qualité de la formation au Royaume-Uni, qui permettait avant le Brexit une inscription immédiate à l'ONV, il lui demande s'il est possible d'envisager un système dérogatoire pour leurs diplômés, comme cela est désormais le cas pour les PADHUE.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE18588", "identifiant": {"numero": "18588", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "professions de santé", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Inscription à l'ONV des vétérinaires formés au Royaume-Uni"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA840817", "mandatRef": "PM842483"}, "groupe": {"organeRef": "PO845485", "abrege": "LIOT", "developpe": "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873647", "abrege": "Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire", "developpe": "Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-29", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873647", "abrege": "Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire", "developpe": "Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-29", "pageJO": "8910", "numJO": "20260039", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Joël Bruneau attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des vétérinaires formés au Royaume-Uni. Avant le Brexit, les vétérinaires formés outre-manche, en vertu d'un accord entre l'UE et le Royaume-Uni, pouvaient s'inscrire à l'Ordre national des vétérinaires. Depuis le Brexit, le Royaume-Uni est devenu un pays tiers. Les étudiants vétérinaires qui y sont formés, y compris s'ils sont français, doivent désormais passer un examen de contrôle qui a lieu une fois par an mais dont la date peut coïncider avec les examens terminaux d'étudiants vétérinaires. Compte tenu de la qualité de la formation au Royaume-Uni, qui permettait avant le Brexit une inscription immédiate à l'ONV, il lui demande s'il est possible d'envisager un système dérogatoire pour leurs diplômés, comme cela est désormais le cas pour les PADHUE."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}