Rente temporaire d'éducation des enfants de fonctionnaires orphelins

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Joël Bruneau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'attribution de la rente temporaire d'éducation instituée au bénéfice des enfants de fonctionnaires décédés. Le décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 a instauré une rente temporaire d'éducation destinée à accompagner les enfants de fonctionnaires décédés dans la poursuite de leurs études, en renforçant la protection sociale des familles confrontées à la perte d'un parent. Toutefois, les dispositions transitoires de ce texte réservent le bénéfice de cette rente aux seuls enfants dont le parent est décédé à compter du 1er janvier 2024. Cette condition conduit à exclure les enfants ayant pourtant subi la même épreuve avant cette date, alors même qu'ils se trouvent dans une situation identique au regard de leur besoin d'accompagnement financier pour accéder aux études supérieures. Cette différence de traitement suscite une profonde incompréhension parmi les familles concernées, qui peinent à comprendre qu'un critère tenant uniquement à la date du décès puisse conditionner l'accès à un dispositif destiné à soutenir les enfants orphelins. Plusieurs d'entre elles estiment que cette distinction est difficilement conciliable avec le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques. En conséquence, il lui demande quelles sont les raisons ayant conduit le Gouvernement à retenir cette date d'effet, si une évaluation des conséquences de cette exclusion a été réalisée et si le Gouvernement envisage de faire évoluer ce dispositif afin d'étendre le bénéfice de la rente temporaire d'éducation aux enfants de fonctionnaires décédés avant le 1er janvier 2024, lorsque les conditions d'âge et de poursuite d'études sont réunies."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-10-20", "pageJO": "9751", "numJO": "20260042", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'État, des militaires et des ouvriers de l'État fait suite à un engagement du Gouvernement pris dans le cadre de l'accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance dans la fonction publique de l'État. En effet, par cet accord, le Gouvernement entend améliorer la protection sociale de ses agents, concernant le risque « décès » notamment. Ainsi, les articles 7, 8 et 9 de cet accord prévoient, d'une part, l'amélioration et l'extension du capital décès versé aux ayants droit des agents publics et, d'autre part, la création de rentes d'éducation pour les orphelins, notamment lorsqu'ils sont en situation de handicap. La création de ces rentes a nécessité l'intervention du législateur qui, par l'article 195 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, a introduit un nouvel article L. 828-1-1 au code général de la fonction publique à cette fin. La rétroactivité en matière législative étant très encadrée, le législateur n'a pas prévu de dispositions pour les décès intervenus avant le 1er janvier 2024. Le décret du 17 juin 2024, intervenu postérieurement à la publication de la loi, n'a pu rétroagir qu'en tant qu'il appliquait la loi de finances pour 2024. Cette mesure ne heurte pas le principe d'égalité dès lors qu'il s'agit d'une succession de régimes différents dans le temps. Elle s'accompagne par nature d'effets de seuil qu'il n'est malheureusement pas possible de limiter.  Pour toutes ces raisons, il n'est pas n'envisageable d'appliquer de manière rétroactive les nouvelles dispositions du régime de rentes pour les décès remontant au-delà du 1er janvier 2024"}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-10-20", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-10-20", "pageJO": "9751", "numJO": "20260042", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}