Mise en œuvre de la loi AGEC
Auteur :
Jean-Michel Brard
— Horizons & Indépendants
(Loire-Atlantique · 9ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Ministère attributaire : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Rubrique : bâtiment et travaux publics
Date de la question : 2026-05-12
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la mise en œuvre de la filière « responsabilité élargie du producteur » pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB). La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (loi AGEC) prévoyait la création d'une écocontribution sur tous les matériaux du bâtiment afin de financer un réseau de collecte de proximité et d'assurer la reprise gratuite des déchets, dans l'objectif d'éradiquer les dépôts sauvages et de structurer une véritable économie du recyclage sur l'ensemble du territoire. Ce dispositif devait permettre un maillage efficace, au plus près des entreprises mais aussi des ménages. Or les arbitrages récents annoncés au sein du ministère semblent remettre en cause ces dispositions et risquent de reporter sur les collectivités territoriales une part significative des coûts et de la gestion opérationnelle, alors même que ces dernières sont déjà fortement mobilisées, notamment financièrement, pour lutter contre les dépôts sauvages et organiser la gestion des déchets. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui préciser les arbitrages retenus concernant la mise en œuvre de la REP PMCB et confirmer que la responsabilité financière et opérationnelle de la collecte et du traitement des déchets incombera bien aux producteurs, conformément à la loi AGEC. Il lui demande également quelles garanties l'État apporte aux collectivités locales pour maintenir le maillage territorial des points de reprise, la gratuité de reprise pour certains flux professionnels et la lutte contre les dépôts sauvages, sans reporter la charge sur les usagers. Enfin, il lui demande quel calendrier et quelles mesures d'accompagnement sont prévus pour assurer cette transition sans charges supplémentaires pour les collectivités et les usagers.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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