Assujettissement généralisé de la taxe d'apprentissage

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Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les très graves conséquences budgétaires liées à l'entrée en vigueur, en mars 2026, de l'assujettissement généralisé des associations à but non lucratif à la taxe d'apprentissage. En effet, depuis le 1er mars 2026, les organismes régis par la loi de 1901 ne bénéficient plus de l'exonération historique liée à leur caractère non lucratif. Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs sont particulièrement concernés par cette suppression dans la mesure où 80 % de leurs charges portent sur les ressources humaines. Cette mesure impose désormais une charge nouvelle de 0,68 % sur la masse salariale de structures dont les équilibres financiers sont déjà fragilisés par la baisse des subventions publiques et l'inflation des coûts de fonctionnement. Cette charge fiscale supplémentaire équivaut à la suppression de plusieurs postes de salariés ou à la réduction de services essentiels rendus à la population. Le secteur de la santé et de la solidarité attache une importance particulière aux enjeux de formation des professionnels de santé (étudiants infirmiers, aides-soignants, ergothérapeute, agents, etc.). Leurs stages contribuent indéniablement à l'attractivité des métiers du soin et de l'accompagnement pour un grand nombre de ces futurs professionnels dont la France a besoin. Par ailleurs, ces structures ne disposent d'aucun levier de prix pour répercuter cette nouvelle taxe. Il lui demande par conséquent quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour éviter que cette réforme ne freine l'engagement du monde associatif dans l'accueil des apprentis, alors même que ces structures sont des vecteurs essentiels d'insertion professionnelle."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-03", "pageJO": "10365", "numJO": "20260044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La loi de finances pour 2026 supprime l'exonération de la taxe d'apprentissage dont bénéficiaient certaines structures, notamment les associations, organismes, fondations ou encore les fonds de dotation. Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à caractère non lucratif sont en effet concernés par cette évolution. Cette évolution s'appuie sur une recommandation de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), suggérant la suppression de cette exonération pour ces organismes qui ont recours au système de la formation par l'apprentissage sans contribuer à son financement. Cette mesure n'a d'autre but que de préserver la dynamique du dispositif en renforçant sa soutenabilité financière pour le budget de l'État. Par ailleurs, il est à noter que plusieurs autres dispositifs d'exonération de la taxe d'apprentissage demeurent inchangés ; les employeurs d'au moins un apprenti et dont la masse salariale globale ne dépasse pas 6 SMIC mensuels sont toujours exemptés de taxe d'apprentissage ainsi que l'exclusion de la base imposable à ladite taxe de la rémunération des apprentis pour les employeurs comptant moins de 11 salariés. Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux éligibles pourront continuer à bénéficier de ces mesures. Enfin, il est important de rappeler que, depuis la réforme de 2018, l'apprentissage s'est considérablement développé, avec près d'un million de jeunes aujourd'hui en apprentissage et près de 800 000 nouveaux contrats conclus chaque année, contre moins de 300 000 avant 2018. Plus de 13 Md€ y seront encore consacrés en 2026. Dans un contexte de maîtrise des finances publiques, le Gouvernement fait le choix désormais de consolider durablement ce modèle, les niveaux de prise en charge des formations versés aux Centres de formation d'apprentis (CFA) et les aides aux employeurs seront maintenus en 2027, afin de donner de la visibilité aux jeunes, aux entreprises et aux CFA et de maintenir près d'un million d'apprentis."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-11-03", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-03", "pageJO": "10365", "numJO": "20260044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": {"dateDepotSignal": "2026-07-06", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-07-07", "pageJO": null, "numJO": "20260027", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "renouvellements": null}}