Publication décret loi « Daubié »
Auteur :
Romain Daubié
— Les Démocrates
(Ain · 2ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la ville et du logement
Ministère attributaire : Ministère de la ville et du logement
Rubrique : logement
Date de la question : 2025-12-16
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la publication du décret d'application relatif au permis réversible prévu par la loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation de bureaux et autres bâtiments en logements. Cette loi, adoptée à l'unanimité par les deux chambres, institue un permis réversible, permettant d'autoriser plusieurs destinations successives pour un même bâtiment. Son article 5 crée à cet effet l'article L. 431-5 du code de l'urbanisme, organisant ce nouveau permis à double état. Pour assurer l'opérationnalité du dispositif, le V du même article renvoie à un décret en conseil d'État le soin de définir les conditions dans lesquelles l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, ou de document tenant lieu, peut, le cas échéant sur avis conforme du conseil municipal, délimiter les secteurs dans lesquels le permis de construire pourra autoriser plusieurs destinations successives. Or ce dispositif est très attendu par les collectivités territoriales, les opérateurs publics et privés du logement ainsi que l'ensemble des acteurs engagés dans la mobilisation du foncier en faveur de l'habitat, notamment dans le contexte de crise du logement que connaît le pays. Aussi, il l'interroge sur les contraintes techniques, juridiques ou administratives qui freinent aujourd'hui la finalisation de ce décret et dans quelle mesure ces obstacles peuvent être levés pour accélérer l'entrée en vigueur du permis réversible. Il souhaite également savoir si le Gouvernement peut annoncer une date prévisible de publication.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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