577députés 17ᵉ législature

Amendements — recherche transverse

53 amendements trouvés. La recherche full-text porte sur le dispositif et l'exposé sommaire.

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Texte n° Article Auteur Examen Sort Date
DLR5L17N52428 — APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant: Aurélien Dutremble RN seance Rejeté 2025-10-17
DLR5L17N52428 — ARTICLE 5 Aurélien Dutremble RN seance Non soutenu 2025-10-17
DLR5L17N50819 2808 APRÈS L'ARTICLE 4 QUATER, insérer l'article suivant: Aurélien Dutremble RN commission En traitement 2025-05-22