Amendement (sans numéro) — ARTICLE 13
Auteur :
Nathalie Colin-Oesterlé
— Horizons & Indépendants
(Moselle · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 13
Date de dépôt : 2026-07-06
Date de sort : 2026-07-06
Dispositif
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « même 3° » sont remplacés par les mots : « 3° du présent article ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.