Amendement (sans numéro) — ARTICLE 13
Auteur :
Nathalie Colin-Oesterlé
— Horizons & Indépendants
(Moselle · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 13
Date de dépôt : 2026-07-06
Date de sort : 2026-07-06
Dispositif
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 4°, après la référence : « 706‑25‑8 », sont insérés les mots : « du présent code ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.