Amendement (sans numéro) — ARTICLE 10
Auteur :
Marianne Maximi
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Puy-de-Dôme · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2026-07-06
Date de sort : 2026-07-06
Dispositif
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 5 :
« Le procureur de la République informe le plaignant des actes d’investigation engagés. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise que le procureur de la République ne dévoile pas l’intégralité de la procédure mais bien les éléments essentiels au plaignant, une fois qu’il a été informé par l’officier de police judiciaire sur l’état d’avancement de l’enquête.