577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 15

Auteur : Marianne Maximi — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Puy-de-Dôme · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2026-07-03
Date de sort : 2026-07-06

Dispositif

Supprimer l’alinéa 22.

Exposé sommaire

Rédactionnel.