577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 10

Auteur : Maud Petit — Les Démocrates (Val-de-Marne · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2026-07-03
Date de sort : 2026-07-06

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

 « Lorsque la victime est mineure, les actes d’audition sont conduits de manière à éviter leur répétition injustifiée. »

Exposé sommaire

Les auditions répétées peuvent accroître le traumatisme subi par l'enfant ou le lasser et risquer qu’il ne souhaite plus s’exprimer. Sans remettre en cause les nécessités de l'enquête, cet amendement rappelle que les investigations doivent être conduites dans le respect de l'intérêt supérieur du mineur et s’adapter à lui, et non l’inverse.