Amendement (sans numéro) — ARTICLE 13
Auteur :
Marine Hamelet
— Rassemblement National
(Tarn-et-Garonne · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 13
Date de dépôt : 2026-07-03
Date de sort : —
Dispositif
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