Amendement (sans numéro) — ARTICLE 14

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Cette information est actualisée à chaque changement de personnel intervenant auprès des mineurs. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Les modalités d’application du présent article, notamment ses modalités de communication aux familles, sont déterminées par décret. »

Sans obligation d'actualisation ni modalités précises, le droit à l'information créé par cet article resterait un principe sans portée pratique. Cet amendement le rend opérant, par un simple renvoi à un décret d'application, sans charge nouvelle identifiable.