Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Marianne Maximi
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Puy-de-Dôme · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-07-02
Date de sort : 2026-07-02
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000353
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à sécuriser juridiquement la rédaction : si il est souhaitable de renforcer le cadre rendant opérant le nouveau système d’information. Pour autant prévoir une suspension des systèmes d’information pourrait poser des difficultés pratiques importantes.