Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Marianne Maximi
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Puy-de-Dôme · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-07-02
Date de sort : 2026-07-02
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000361
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
Ce sous amendement supprime les alinéas prévoyant que l’autorisation peut être refusée en cas de manquements graves commis par la personne demandeuse, car cela est déjà satisfait par l’article (voir notamment les alinéas 28 et 29).