Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6
Auteur :
Florence Herouin-Léautey
— Socialistes et apparentés
(Seine-Maritime · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-07-02
Date de sort : 2026-07-02
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO883517B2841P0D1N001005
Dispositif
À l’alinéa 13, après le mot :
« parent »,
insérer les mots :
« , ou un tiers dans le cadre d’un signalement ou de la transmission d’une information préoccupante au sens de l’article L. 226‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de saisine par un tiers.