Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6
Auteur :
Perrine Goulet
— Les Démocrates
(Nièvre · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-07-02
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO883517B2841P0D1N001005
Dispositif
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