Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Sébastien Peytavie
— Écologiste et Social
(Dordogne · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-07-01
Date de sort : 2026-07-02
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000841
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« charge »,
insérer les mots :
« du bénéfice de l’autorisation ou de l’agrément mentionnés à l’article L. 313‑1, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le contrôle du bénéfice effectif d’une autorisation d’exercice par un établissement, service ou lieux de vie accueillant des enfants au titre de l’aide sociale à l’enfance.
Il répond à un contexte de persistance sur notre territoire de structures accueillant des enfants sans disposer des autorisations requises, ce qui fait peser un risque sérieux sur la qualité de l’accueil, la sécurité des enfants ainsi que sur la continuité et la qualité de leur accompagnement socio-éducatif.