Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Nathalie Colin-Oesterlé
— Horizons & Indépendants
(Moselle · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-07-01
Date de sort : 2026-07-02
Dispositif
Après l’alinéa 134, insérer les trois alinéas suivants :
« V bis. – Après l’article L. 810‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 810‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 810‑1‑1. – Les articles L. 401‑5, L. 401‑6, L. 911‑5 à L. 911‑5‑7, L. 911‑9‑1 et L. 914‑6‑1 du code de l’éducation sont applicables aux établissements et au personnel qui relèvent du ministère de l’agriculture.
« Dans ce cas, le ministre chargé de l’enseignement agricole est compétent pour appliquer les dispositions de l’article L. 911‑5‑5 du code de l’éducation. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination afin de s’assurer de l’application des dispositions prévues au sein du code de l’éducation dans les établissements d’enseignement agricoles.