Amendement (sans numéro) — ARTICLE 8
Auteur :
Nathalie Colin-Oesterlé
— Horizons & Indépendants
(Moselle · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2026-06-30
Date de sort : 2026-07-02
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.