Amendement (sans numéro) — ARTICLE 8
Auteur :
Nathalie Colin-Oesterlé
— Horizons & Indépendants
(Moselle · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2026-06-30
Date de sort : 2026-07-02
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 223‑2 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« b) Au quatrième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.