Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Nathalie Colin-Oesterlé
— Horizons & Indépendants
(Moselle · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-06-30
Date de sort : 2026-07-01
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la dernière phrase du cinquième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « huitième » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.