Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Nathalie Colin-Oesterlé
— Horizons & Indépendants
(Moselle · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-06-29
Date de sort : 2026-07-02
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 193, substituer aux mots :
« du premier alinéa »
les mots :
« de l’article L. 1911‑6 du présent code ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.