Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Nathalie Colin-Oesterlé
— Horizons & Indépendants
(Moselle · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-06-29
Date de sort : 2026-07-02
Dispositif
À l’alinéa 184, substituer au mot :
« visant »
les mots :
« portant sur ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.