Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Nathalie Colin-Oesterlé
— Horizons & Indépendants
(Moselle · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-06-29
Date de sort : 2026-07-02
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 178, après la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« engage une procédure ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.