Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Nathalie Colin-Oesterlé
— Horizons & Indépendants
(Moselle · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-06-29
Date de sort : 2026-07-02
Dispositif
I. – À l’alinéa 121, substituer aux mots :
« le terme n’excède pas celui »
les mots :
« l’échéance intervient avant celle ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 123, substituer aux mots :
« le terme excède celui »
les mots :
« l’échéance intervient avant celle ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.