Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Nathalie Colin-Oesterlé
— Horizons & Indépendants
(Moselle · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-06-29
Date de sort : 2026-07-01
Dispositif
I – À l’alinéa 46, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 47 et 49.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.