Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Nathalie Colin-Oesterlé
— Horizons & Indépendants
(Moselle · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-06-29
Date de sort : 2026-07-01
Dispositif
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« incapacités et des interdictions »
les mots :
« interdictions et des suspensions ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination : l’article L. 227‑10 ne prévoit pas un régime d’incapacité mais un dispositif de police administrative.