Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Nathalie Colin-Oesterlé
— Horizons & Indépendants
(Moselle · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-06-29
Date de sort : 2026-07-01
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le nombre :
« 2 »,
insérer les mots :
« du casier judiciaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 23, 28 et 32.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.