Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Violette Spillebout
— Ensemble pour la République
(Nord · 9ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-06-27
Date de sort : 2026-07-02
Dispositif
À l’alinéa 108, après le mot :
« après »,
insérer les mots :
« l’expiration d’ ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.