Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 83, substituer aux mots :
« à intervalles réguliers pendant cet exercice »
les mots :
« au moins tous les trois ans ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 95, substituer aux mots :
« à intervalles réguliers »
les mots :
« au moins tous les trois ans ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 101.
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit une périodicité minimale de trois ans pour le renouvellement du contrôle d’honorabilité des personnes exerçant auprès de mineurs.
Le contrôle d’honorabilité ne peut se limiter au seul moment du recrutement. La situation pénale d’un professionnel est susceptible d’évoluer au cours de sa carrière. Un contrôle régulier constitue donc une garantie indispensable pour assurer une protection effective et continue des enfants.
La fixation dans la loi d’une périodicité minimale de trois ans permet d’assurer une pratique homogène sur l’ensemble du territoire, tout en garantissant un équilibre entre les exigences de protection des mineurs et les contraintes administratives pesant sur les employeurs.
Cet amendement vise à compléter le dispositif prévu par le projet de loi en y intégrant plusieurs mesures issues de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 1er juin 2026.