Amendement (sans numéro) — ARTICLE 8
Auteur :
Katiana Levavasseur
— Rassemblement National
(Eure · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2026-06-27
Date de sort : 2026-07-02
Dispositif
À l’alinéa 15, après le mot :
« périodique »,
insérer les mots :
« sans que celui-ci puisse constituer le lieu d’accueil principal de l’enfant ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer l’hébergement exceptionnel ou périodique prévu à l’article 375-4 du code civil.
L’objectif du projet de loi est de permettre une souplesse dans l’accompagnement éducatif, non de créer un placement déguisé ou un changement durable de lieu d’accueil sans les garanties correspondantes.
Le présent amendement précise donc que l’hébergement exceptionnel ou périodique ne peut constituer le lieu d’accueil principal de l’enfant.