Amendement (sans numéro) — ARTICLE 8
Auteur :
Katiana Levavasseur
— Rassemblement National
(Eure · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2026-06-27
Date de sort : 2026-07-02
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« accord »
insérer le mot :
« écrit ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sécuriser l'effectivité de la demande du titulaire signifiant son accord.
Il est, en effet, nécessaire qu'il soit écrit, afin que la décision repose sur des éléments précis et vérifiables.