Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Katiana Levavasseur
— Rassemblement National
(Eure · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-06-27
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer l’alinéa 45.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir la périodicité de deux ans pour le contrôle des incapacités prévu à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles.
Le projet de loi remplace le délai de deux ans par un délai de trois ans. Or, l’article 5 poursuit un objectif de renforcement de la sécurité des enfants et des personnes vulnérables. Dans cette logique, il ne paraît pas cohérent d’espacer les contrôles.
Le présent amendement maintient donc le contrôle tous les deux ans, afin de garantir une vérification plus régulière des incapacités.