Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Gabrielle Cathala
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Val-d'Oise · 6ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-06-27
Date de sort : —
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque les liens de l’enfant avec ses frères et sœurs doivent être maintenus, en application du troisième alinéa de l’article 375‑7. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prévoir que le maintien des liens entre frères et sœurs puisse notamment justifier, à titre exceptionnel, le renouvellement d'une mesure d'accueil.
Cet amendement a été travaillé avec l'Uniopss.