Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Ayda Hadizadeh
— Socialistes et apparentés
(Val-d'Oise · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-06-26
Date de sort : 2026-07-01
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« fixe »,
insérer les mots :
« , dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la protection des enfants, ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés fixe un délai maximal de six mois pour la publication du décret d’application, afin de garantir l’entrée en vigueur effective et rapide du dispositif de vérification des antécédents judiciaires.