Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6
Auteur :
Florence Herouin-Léautey
— Socialistes et apparentés
(Seine-Maritime · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-06-26
Date de sort : 2026-07-02
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que l’ordonnance de sûreté est délivrée par le juge des enfants dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience.
Ce délai est fixé à l'article 26 de la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants.