Amendement n° None — ARTICLE 38
Auteur :
Philippe Latombe
— Les Démocrates
(Vendée · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 38
Date de dépôt : 2025-09-05
Date de sort : 2025-09-10
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’article 38 du projet de loi, dont l’objet n’est pas de transposer une stipulation de la directive « NIS 2 ».