Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:

Afin de prévenir ou de traiter une atteinte à un système d’information, les organismes publics ou privés visés à l’article 24 de la loi n°   sont autorisés à communiquer les informations nécessaires aux entités essentielles ou importantes concernées.

Les informations partagées sont réputées respecter les législations relatives à la protection des données.

Dans des objectifs précis, il s’agit de s’assurer que les entités essentielles et importantes puissent être destinatrices des informations concernant les menaces et qu’elles-mêmes puissent partager des informations relatives à une menace (une adresse IP par exemple) sans que l’on puisse leur opposer une autre réglementation (RGPD).