Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5 BIS
Auteur :
Anne Le Hénanff
— Horizons & Indépendants
(Morbihan · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 5 BIS
Date de dépôt : 2025-09-05
Date de sort : 2025-09-09
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« L’identification »,
les mots :
« L’évaluation ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.