Amendement (sans numéro) — ARTICLE 37

Aux alinéas 2 et 3, supprimer les mots : 

« , à l’exception des administrations de l’État et de ses établissements publics administratifs, des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics administratifs ».

Amendement d’appel

Le présent amendement vise à rétablir l’égalité de traitement entre les opérateurs d’importance vitale (OIV), qu’ils soient publics ou privés, en matière de régime de sanctions en cas de manquements à leurs obligations. Tel que rédigé, le projet de loi prévoit que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics administratifs ne sont pas soumis aux amendes administratives applicables aux autres OIV. Cette exclusion crée une asymétrie injustifiée dans la mise en œuvre de la résilience des infrastructures critiques.

Pourtant, certaines activités essentielles comme l’approvisionnement en eau potable ou la gestion des déchets sont parfois assurées par des opérateurs privés soumis à sanction, parfois directement en régie par des collectivités territoriales — qui, elles, seraient exemptées de toute sanction. Cette différence de traitement ne saurait se justifier par la seule différence de statut juridique ou de capacité financière, dès lors que les risques et enjeux de continuité de service sont identiques.

Le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi a explicitement relevé cette inégalité. Il a estimé que l’exclusion des collectivités territoriales du champ des sanctions administratives méconnaît à la fois le principe d’égalité devant la loi et les objectifs de la directive Nis 2 (UE) 2022/2557 sur la résilience des entités critiques. Celle-ci impose aux États membres de prévoir des sanctions qui soient « effectives, proportionnées et dissuasives » pour tous les types d’entités concernées.

En l’absence d’un mécanisme d’effet équivalent — comme un pouvoir de substitution exercé par l’État ou un dispositif contraignant de mise en conformité — cette exemption fragilise l’efficacité du dispositif global de cybersécurité et de résilience.

Il est donc proposé de supprimer cette exclusion, afin d’assurer une mise en conformité avec le droit européen, garantir une égalité devant la loi entre acteurs publics et privés, et renforcer concrètement la résilience des activités vitales pour notre pays.