Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Aurélien Lopez Liguori
— Rassemblement National
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-09-05
Date de sort : 2025-09-09
Dispositif
À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« peut demander »,
le mot :
« demande ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire la consultation de l’autorité administrative par les OIV sur le point d’accorder une autorisation d’accès physique ou à distance à ses points d’importance vitale. Etant donné l’importance stratégique de ces points, il semble adapté d’y renforcer les contrôles