577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Rejeté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5 BIS

Auteur : Sabine Thillaye — Les Démocrates (Indre-et-Loire · 5ᵉ)
Texte visé : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au...
Article : ARTICLE 5 BIS
Date de dépôt : 2025-09-04
Date de sort : 2025-09-09

Dispositif

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 

« 7° Un volet sur la désignation d’un point de contact au niveau national ou régional, fournissant soit des orientations et une assistance aux petites et moyennes entreprises, soit en les orientant vers les organismes appropriés pour leur fournir des orientations et une assistance en ce qui concerne les questions liées à la cybersécurité. »

Exposé sommaire

Aujourd’hui, les petites et moyennes entreprises peuvent se tourner vers une multitude d’acteurs publics comme l’ANSSI, les CSIRT territoriaux, la plateforme Cybermalveillance.gouv.fr ou encore le COMCYBER-MI pour répondre aux menaces cyber dont elles doivent faire face. Dans un souci de clarté, la directive NIS 2 mentionne la création d’un point de contact au niveau national ou régional qui leur permettrait de naviguer plus facilement dans cet univers fragmenté.
 
Un décret pourrait préciser l’organisme qui assurera ce rôle et les modalités d’articulations avec les acteurs existants.