Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : 

« VIII bis (nouveau). – Le chapitre II du titre II du livre V de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 

« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 2522‑1, les mots : « nationale ou » sont supprimés ; 

« 2° Au premier alinéa de l’article L. 2522‑7, les mots : « nationales ou » sont supprimés.

Le présent amendement vise à supprimer la Commission nationale de conciliation des conflits collectifs de travail.

L'application du principe de subsidiarité conduit à transférer ses missions aux commissions régionales.

Cet amendement découle de la méthode du Gouvernement, fondée sur trois critères :

 Premier critère : la redondance avec d'autres services ou organismes.

 Deuxième critère : l'activité réelle de la commission.

 Troisième critère : l'impact de la suppression sur la lisibilité de l'action publique.