Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

I. – Les commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou d’un ministre et n’ayant pas tenu de réunion depuis au moins un an, sont supprimées de plein droit.

II. – Par dérogation au I, l’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, maintenir une instance lorsque :

1° L’instance a une mission spécifique liée à une procédure dont l’absence de déclenchement justifie son inactivité ;

2° L’instance est jugée essentielle à la sécurité nationale ou à la gestion de crise.

III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à rationaliser et optimiser le paysage institutionnel de l'administration française en instaurant un mécanisme de suppression automatique des commissions et instances consultatives ou délibératives inactives. Le nombre des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres s'élève actuellement à 313. Certaines de ces commissions ne se sont pas, ou très peu, réunies au cours des dernières années. 

En supprimant les instances n'ayant pas tenu de réunion depuis au moins un an, cet amendement permettra de réduire les coûts de fonctionnement inutile dans un contexte budgétaire contraint. Le dispositif prévoit néanmoins des exceptions justifiées, offrant la flexibilité nécessaire pour maintenir les instances dont l'inactivité est légitime ou dont le rôle est essentiel à la sécurité nationale.