Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:
Auteur :
Françoise Buffet
— Ensemble pour la République
(Bas-Rhin · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-03-19
Date de sort : 2025-03-27
Dispositif
Au deuxième alinéa de l’article L. 526‑9 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « ou union de coopératives agricoles ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de rétablir une cohérence entre les deux alinéas de l’article L 526-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime pour tenir compte du fait qu’une union, devenue associé unique d’une autre union, peut bénéficier de la Transmission Universelle du Patrimoine au même titre qu’une coopérative.
Cet amendement a été travaillé en lien avec la Coopération Agricole.